Particuliersemployeurs et emploi à domicile. Cette convention collective est entrée en vigueur au 01/01/2022 suite à la fusion des conventions collectives “Salariés du particulier employeur (IDCC 2111)” et “Assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395)” qui étaient applicables jusqu’au 31/12/2021. Article6 (article L. 131-1-2 du code de l’éducation) Connaissances et compétences indispensables.. 92 Article additionnel après l’article 6 (article L. 121-7 du code de l’éducation) Inclusion de l’enseignement de l’économie dans le code de l lefait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'etat compétente en matière d'éducation, les Vucode de l'éducation, notamment articles L. 111-3, L. 131-6, L. 131-8, R. 131-6, R. 131-7, R. 131-10-1 à R. 131-10-4 et R. 222-24-1 ; avis du CSE du 12-6-2014 ; le Conseil d'État Leprincipe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui, conformément à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un Vuesur la baie de Sainte Maxime, à Saint Tropez. (LAURENT CARRE POUR « L’OBS ») De Saint-Tropez au 16 e arrondissement de Paris, de Saint-Jean-Cap-Ferrat à Montfort-l’Amaury, ces 62 personnes ont dépensé, entre 1985 et 2020, plus de 744 millions d’euros pour acheter des biens immobiliers en France. Des transactions sur lesquelles se pose légitimement . Article L131-13 - Code de l'éducation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l' au IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022. Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé Article 81 - Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du Article R131-10-3 Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire nom, prénom, adresse. Article précédent Article R131-10-2 Article suivant Article R131-10-4 Dernière mise à jour 4/02/2012

article l 131 10 du code de l éducation