Vosdémarches sont à accomplir auprès de la préfecture de MÂCON, où sont désormais remis tous les titres de séjour, quel que soit le lieu de votre résidence dans le département. Les demandes de titres de séjour sont en cours de dématérialisation. D’ici 2023, tous les titres seront concernés. Si vous habitez l’arrondissement de changementde statut étudiant à vie privée et familiale. Bonjour, J'ai une question concernant le changement de statut étudiant à vie privée et familiale, je dépends de la préfecture de Créteil, ma femme est française, moi algérien, j'ai déposé mon dossier pour avoir un titre d Entre2003 et 2012 j’étais titulaire d’un titre de séjour spéciale, et depuis 2012 je suis titulaire d’un titre de séjour ‘Visiteur’. J’habite chez mes parents qui sont propriétaire. J’étudie les sciences aéronautiques (appareils non-pilotés) par correspondance (Université Américaine) depuis 2011. Dossierà télécharger (voir rubrique "Séjour / Renouvellement") et à envoyer par voie postale avec accusé de réception. Dossier à télécharger (voir rubrique "Séjour / Renouvellement") et à envoyer par voie postale avec accusé de réception. ÉTUDIANTS (sauf CST / APS diplômé en recherche d'emploi : voir "Changement de statut") Selonvotre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une jevous contacte afin de prendre des renseignements concernant le statut vie privée vie familiale. je suis parent d'un enfant français et je souhaite introduire une demande pour le changement de statut. ( je possède en ce moment le statut étudiant et je réside au 3 avenue du général Mangin à Nancy) . Je vais être père, comment puis-je reconnaître l’enfant?1 Si tu n’es pas marié avec la mère Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de Si tu es marié avec la mère Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 28 janvier 2022 Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ?Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial par exemple disputes, violences. Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’ que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».1. L’obligation alimentaireMême si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins par exemple tu es aux études ou à la recherche d’un emploi. Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton Le CPASEn plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS par exemple si tes parents ont très peu de revenus. Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;L’aide sociale qui est une aide ponctuelle par exemple pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture.Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».3. Allocations familialesDans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Que faire si je suis victime de violence intrafamiliale ?Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent, verbale insulter, crier, physique frapper, gifler, psychologique humilier, menacer et sexuelle avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants.Si tu te sens concerné par l’une ou plusieurs de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide Pour les mineurs Les services d’aides à la jeunesse SAJ qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au les majeurs Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/ ;SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais contre, si tu rencontres des problèmes avec eux par exemple conflits familiaux, divorce, il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire par exemple dans le cas où tu vis seul.Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières par exemple ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires.Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respectent pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 10 février 2020 Qu’est-ce que l’autorité parentale ?Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteurs, qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus décisions sont très variées et sont principalement relatives à Ton éducation choisir ton école, tes options de cours, etc. ;Ta santé t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;Ton hébergement organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;Tes loisirs t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;Ton argent te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;Tes sorties te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta exemple lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 novembre 2020 Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ?Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !Il existe tout de même deux exceptions Si tu as l’autorisation de tes parents il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;Si tu es émancipé l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé par exemple des violences familiales. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 décembre 2019 Puis-je décider seul chez quel parent je veux vivre ?Tout va dépendre de ton tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton ce cas Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’ tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 3 mai 2019 Qui doit contribuer à mon entretien lorsque je poursuis des études ?En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents revenus, propriétés, etc..Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital obligation purement alimentaire.Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 Je suis en conflit avec mon/ma conjointe ou un membre de ma famille, vers qui puis-je me tourner ?Tu as deux possibilités 1. La médiationSi tu es en conflit avec ton/ta conjointe ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Le tribunal de la familleVous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 24 janvier 2020 Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ?En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale ou de tutelle jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas et tes parents non plus faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de demander l’émancipation ? Par le mariageEn principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta la voie judiciaireLa demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le sont les conséquences de l’émancipation ?En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;Le changement de domicile ;La perception des revenus et d’allocations familiales ;L’accomplissement d’actes certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix emprunt ou vente d’un immeuble ou l’assistance d’un curateur action en justice ou perception de capitaux.De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 14 avril 2021 Mes parents veulent me mettre à la porte, en ont-ils le droit ?En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants ton hébergement ;ton entretien ;ton éducation ;ta formation ;ta santé ;ton épanouissement les frais de loisirs.Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Comment mettre fin à la cohabitation légale ?La cohabitation légale peut prendre fin Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile dans le cas d’une déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € cela dépend des communes et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment Le droit au bail/La protection du logement commun aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux par courrier séparé s’il a connaissance de la cohabitation légale ;Le droit à la succession lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;La déclaration d’impôt elle est commune mais le calcul est distinct ;La contribution aux charges de la vie commune Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun par exemple le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;La participation à certaines dettes les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 31 janvier 2020 Avec qui puis-je être en cohabitation légale ?Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes Ne pas déjà être liés par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;Etre capable de contracter certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;Etre domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 juin 2019Tu n'as pas trouvé toutes les réponses à tes questions ?Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi... Le titre de séjour mention vie privée et familiale » est le titre de séjour le plus favorable si l’on excepte la carte de résident car il est renouvelable de plein droit dans le cas des anciens mineurs isolés étrangers et leur permet d’exercer l’activité de leur choix en France études, travail salarié ou indépendant, commerce etc. DONC Il est judicieux de toujours demander un titre "vie privé et familial" à titre principal lors du dépôt de la demande de titre de séjour quand bien même son obtention peut paraître délicate pour le jeune en question. MAIS il conviendra de demander l’obtention d’un autre type de titre de séjour mention "salarié" ou "étudiant" à titre subsidiaire afin d’assurer la régularisation du jeune en cas de refus de la demande de titre de séjour mention "vie privée et familiale" Cf. Articles Le titre de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire" et Le titre de séjour mention "étudiant" Selon l’âge auquel le mineur isolé étranger a été pris en charge par l’ASE, le fondement et les conditions d’obtention d’un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ne sont pas identiques. AINSI Il faut distinguer les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant 16 ans art. L. 313-11 2°bis CESEDA et les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance après 16 ans art. L. 313-11 7° CESEDA, L. 313-14 CESEDA ou CESEDA. PRISE EN CHARGE PAR L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE AVANT 16 ANS Le législateur a favorisé l’accès au séjour des jeunes majeurs isolés étrangers ayant été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans en prévoyant, sous certaines conditions, la délivrance de PLEIN DROIT d’une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. FONDEMENT DE LA DEMANDE article 2°bis du CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit […] à l’étranger […] qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. » CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans À noter L’article 2°bis du CESEDA ne fait référence qu’à la prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. La question se pose alors de savoir si une prise en charge par une autre structure telle que les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par une association ou un tiers digne de confiance à la suite d’un placement direct par le juge des enfants peut conduire à l’octroi d’un titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L. 313-11 2°bis CESEDA. Le Gisti, dans son cahier juridique sur les mineurs isolés étrangers de juillet 2011, met en avant le fait qu’une telle distinction entre les jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance et ceux confiés à d’autres services ou à un tiers digne de confiance » est peu cohérente. En effet, le placement des mineurs isolés étrangers ailleurs qu’à l’Aide Sociale à l’Enfance dépend souvent d’éléments aléatoires notamment des places disponibles qui ne justifient en rien une différence de traitement s’agissant des possibilités de régularisation à la majorité. caractère réel et sérieux du suivi d’une formation il peut s’agir d’une formation scolaire générale ou professionnelle il peut s’agir d’une formation professionnalisante contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation À noter le caractère réel et sérieux est souvent contesté s’agissant d’une simple inscription à des cours de Français Langue Étrangère FLE intensité des liens avec la famille restée dans le pays d’origine La circulaire n° NOR INTK1229185C sur l’admission au séjour du 28 novembre 2012 précise vous n’opposerez pas systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine ... si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés » À noter en dehors des situations dans lesquelles un mineur isolé étranger a été contraint de faire appel à sa famille restée dans le pays d’origine pour se faire établir des documents d’état civil Cf. Article La reconstitution des actes d’état civil étrangers, la préfecture peut difficilement être renseignée sur l’intensité des liens du jeune avec sa famille restée dans le pays d’origine. Seul l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion du jeune dans la société française, qui prend souvent la forme d’un rapport, est susceptible d’apporter des éléments sur ce point. Ce n’est cependant pas l’objet de cet avis. avis de la structure d’accueil sur l’insertion du jeune dans la société française La loi exige un simple avis sur l’insertion dans la société française du jeune. Il s’agit principalement de mettre en avant le parcours éducatif et scolaire de l’intéressé. Tout autre élément qui témoigne de la volonté d’intégration devra également être mentionné dans cet avis qui accompagnera la demande de titre de séjour du jeune activités pratiquées, relations sociales ou professionnelles, etc. ... ATTENTION L’avis demander à la structure d’accueil doit se limiter aux éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion du jeune dans la société française. Tout élément qui n’aurait pas pour objet de témoigner de cette insertion n’a pas à être communiqué à la Préfecture. L’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale » sur le fondement de l’art. 2°bis CESEDA est de plein droit. Autrement dit, elle n’est pas soumise à l’appréciation de la préfecture. DONC Dès lors que le jeune remplit les conditions, un titre doit lui être délivré. CAS PARTICULIER Sur le fondement de l’article L. 311-3 CESEDA, le titre de séjour mention "vie privée et familiale" peut être délivré de manière anticipée au mineur isolé étranger pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans et qui souhaite entreprendre une formation professionnelle. Pour plus de développements voir Article Accès des mineurs isolés étrangers à la formation professionnelle MODÈLE RÉDIGÉ D’UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 2°bis DU CESEDA Retrouvez un modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" ici. À DÉFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASE AVANT 16 ANS 1. TITRE DE SÉJOUR MENTION "VIE PRIVÉE ET FAMILIALE" OCTROYÉ EN RAISON DE L’INTENSITÉ DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX EN FRANCE FONDEMENT DE LA DEMANDE article L313-11 7° du CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République » Cette disposition est une disposition de droit commun. Elle ne concerne pas spécifiquement les jeunes isolés étrangers mais plus largement l’ensemble des étrangers ayant des attaches personnelles ou familiales en France. CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR apporter la preuve que LA vie du jeune se situe sur le territoire français l’essentiel de ses attaches personnelles sont désormais en France réseau social, scolarité,... démontrer la rupture des liens avec le pays d’origine. L’administration à tendance à estimer que l’article L 313-11 7° du CESEDA n’est applicable qu’aux étrangers qui ont leurs principales attaches familiales en France et ne prend pas vraiment en compte les attaches personnelles. OR les jeunes majeurs isolés étrangers n’ont, par définition, pas de réelles attaches familiales en France. Cela conduit à de nombreux refus de leur délivrer des titres de séjour sur ce fondement. MAIS Le Conseil d’Etat, reprenant la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a mis en avant le fait que la vie privée dont il est fait mention à l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales se définit comme le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif, pour le développement et l’épanouissement de sa propre personnalité » CE 30 juin 2000 n°199336 GISTI et CEDH 7 août 1996, aff. 21794/93, C. c/ Belgique DONC La protection de la vie privée et familiale d’un individu par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et qui entraîne la possibilité de l’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L 313-11 7° du CESEDA peut être distincte de la seule prise en compte de la vie familiale. EN CONSÉQUENCE Un refus d’octroi de titre de séjour qui serait exclusivement motivé par l’absence d’attache familiale en France et qui ne justifie pas de l’absence d’attaches personnelles affectives, professionnelles, commerciales… pourra être contesté devant le tribunal administratif. Exemples de critères pris en compte dans la jurisprudence française CAA Lyon 16 avril 2009 n° 08 LY02345 Placement sous protection Jeune Majeur - Poursuite d’une formation qui devrait déboucher sur une embauche - Volonté d’intégration en France - Orphelin - Absence de famille proche dans son pays d’origine Il a été confié au service de protection de l’enfance du département du Rhône jusqu’à sa majorité et a bénéficié depuis d’une protection jeune majeur » qui lui permet de suivre une formation au sein de l’atelier génie civil » du Centre d’action éducative et d’insertion de Saint Genis les Ollières qui devrait déboucher sur une embauche ; qu’il résulte des documents produits émanant notamment des services de la protection judiciaire, qu’il fait preuve d’une réelle volonté d’intégration en France alors que ses parents sont morts, qu’il n’a plus de famille proche dans son pays d’origine, que son seul frère réside en Italie où il bénéficie du statut de réfugié ; qu’ainsi, compte tenu des circonstances de l’espèce, M. X est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale » CAA Versailles 3ème chambre 25 novembre 2008 n° 08VE00153 Prise en charge ASE - Bénéficiaire d’une Aide Provisoire Jeune Majeur - Sérieux de la formation et assurance d’un emploi - Volonté manifeste de s’insérer en France Il est pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance de ce département ; que, placé en famille d’accueil, il a été pris en charge, à partir de sa majorité, par l’association En Temps », a bénéficié d’un contrat jeune majeur » et a suivi une formation en alternance au métier de fleuriste paysagiste pour lequel son employeur atteste de ses qualités professionnelles ; qu’alors qu’il n’est pas contesté que la tutelle familiale est vacante depuis qu’il a seize ans, M. X doit être regardé comme ayant eu la volonté manifeste de s’insérer socialement en France et d’y mener à bien des études ainsi qu’une formation professionnelle l’assurant d’un emploi ; qu’eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment aux conditions de séjour de M. X en France, où il a bénéficié du soutien des autorités publiques, mis en oeuvre un projet professionnel, d’ailleurs toujours en cours, et à l’absence de soutien familial dans son pays d’origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en prenant sa décision, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Nancy, 9 oct. 2008, 07NC00459 Prise en charge ASE - Aide Provisoire Jeune Majeur - Scolarité - Volonté d’intégration dans la société française - Réel isolement familial bien qu’elle ne soit pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine Elle a été scolarisée dans un lycée de Besançon pour y préparer un brevet d’état professionnel aide aux personnes » et a démontré durant sa scolarité et dans les démarches entreprises qui ont conduit à la conclusion d’un contrat jeune majeur avec le conseil général du Doubs, de réelles qualités témoignant de son sérieux et de sa volonté d’intégration dans la société française ; que si Mlle X, célibataire et sans charge de famille, n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, il ressort des pièces du dossier que son isolement familial est réel, n’ayant eu de contact ni avec ses parents, ni avec sa tante chez qui elle a vécu depuis l’âge de 8 ans et qui l’a abandonnée, à leur arrivée en France, pour joindre le Canada ; qu’eu égard à l’ensemble de ces circonstances, le préfet du Doubs, en refusant de délivrer à Mlle X un titre de séjour, a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance, notamment, des stipulations de l’article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Lyon 29 mai 2007 n° 06LY01515 Mesure de protection judiciaire jeune majeur - Orphelin - Entrée en France à 16 ans – Poursuite de manière constante d’une formation professionnelle en donnant satisfaction Il a témoigné, depuis son entrée sur le territoire français, d’une réelle volonté d’insertion dans la société et d’acquisition d’une qualification professionnelle, faisant preuve d’une constance dans son projet professionnel et consentant des efforts pour surmonter ses traumatismes psychiques et devenir autonome, malgré ses difficultés linguistiques ; que, dans les circonstances particulières de l’espèce, en prenant à l’encontre de M. X, dont les parents sont décédés, un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet du Rhône a porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris » TA Limoges 12 septembre 2005 n° 0501183 Prise en charge ASE - jeune âge lors de l’arrivée en France - cursus scolaire sérieux et formation professionnelle témoignant de sa volonté d’insertion compte-tenu du jeune âge du requérant à son arrivée en France dans des conditions difficiles, de sa forte volonté de formation et d’insertion, le préfet a, en ordonnant sa reconduite à la frontière, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » À noter la circulaire du 28 novembre 2012 sur l’admission au séjour NOR INTK1229185C précise aux Préfets qu’en cas de refus d’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-11 7, il leur est toujours possible de délivrer des Autorisations Provisoires de Séjour et des Autorisations Provisoires de Travail Je vous rappelle en outre que vous pouvez délivrer une autorisation provisoire de séjour APS et le cas échéant une autorisation provisoire de travail APT pour permettre à un étranger ne remplissant pas les critères de l’article L313-11 7° du CESEDA ] d’achever un cycle de scolarité baccalauréat, BEP ... » ATTENTION la délivrance d’APS et d’APT est plus défavorable que l’octroi d’un titre de séjour étudiant dans la mesure où ces APS sont souvent d’une durée très courte et prévoient une Obligation de Quitter le Territoire Français de fait à leur terme. 2. TITRE DE SÉJOUR MENTION "VIE PRIVÉE ET FAMILIALE" OCTROYÉ EN RAISON DE MOTIFS EXCEPTIONNELS OU DE CONSIDÉRATIONS HUMANITAIRES FONDEMENT DE LA DEMANDE article L. 313-14 du CESEDA La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L 311-7. » CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière NOR INTK1229185C page 7 Au titre des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires , sauf menace à l’ordre public, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier Soit d’un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique Soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de séjour. » 3. TITRE DE SÉJOUR "VIE PRIVÉE ET FAMILIALE OCTROYÉE AUX VICTIMES DE RÉSEAUX DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ARTICLE DU CESEDA FONDEMENT DE LA DEMANDE l’article du CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l’article L 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné » À noter Selon la Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière NOR INTK1229185C, dans le cas des victimes de réseaux de traite des êtres humains le premier titre délivré ne peut être qu’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR Absence de menace pour l’ordre public Dépôt de plainte ou témoignage contre une personne suspectée de traite des êtres humains ou de proxénétisme Avoir rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions Art. R. 316-3 CESEDA sur ce dernier point voir l’interprétation restrictive de la CAA Bordeaux du 17 février 2009 qui exige une rupture du milieu dans lequel elle évoluait et non uniquement une rupture des liens avec les auteurs présumés des infractions DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MINEURS Article R. 316-3 CESEDA Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée minimale de six mois est délivrée par le préfet territorialement compétent […] à un mineur âgé d’au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle »Article du CESEDA Lorsque la victime est mineure, le service de police ou de gendarmerie doit informer le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation » CIRCULAIRE N° IMIM0900054C page 7 La possibilité de bénéficier d’un droit au séjour sur le fondement de l’article du CESEDA doit être reconnue aux étrangers qui atteignent l’âge de dix-huit ans et qui ont été reconnues victimes d’infractions de traite ou de proxénétisme plusieurs années auparavant, qui ont coopéré avec les autorités judiciaires et qui, si elles avaient alors été soumises à l’obligation de détenir un titre de séjour, auraient bénéficié d’une admission au séjour » DURÉE DE VALIDITÉ DU TITRE DE SÉJOUR OBTENU SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE DU CESEDA Article CESEDA Le titre de séjour temporaire octroyée durant la procédure a une durée minimale de six mois. Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale. Article al. 2 du CESEDA Possibilité d’obtention d’une carte de résident 10 ans en cas de condamnation définitive de la personne accusée. DROITS OUVERTS PAR LE TITRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE DU CESEDA exercice d’une activité professionnelle Art. L. 316-1 CESEDA droit à la protection sociale Art. CESEDA droit à l’allocation temporaire d’attente Art. CESEDA droit à un accompagnement social Art. CESEDA droit à une protection policière pendant la durée de la procédure pénale en cas de danger Art. CESEDA accès aux dispositifs d’accueil, d’hébergement, de logement temporaire et de veille sociale pour les personnes défavorisées […] et notamment aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale Art. CESEDA LE DÉLAI DE RÉFLEXION PRÉVU PAR L’ARTICLE R. 316-2 CESEDA dans le cadre de cette procédure l’existence d’un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée, afin de permettre à un étranger susceptible d’être reconnu victime de faits de traite d’êtres humains de décider s’il se place, ou non, sous la protection des autorités judiciaires et dépose plainte à cet effet CE 15 juin 2012, n°339209 Mlle S. 1La question de savoir si nos sociétés connaissent une érosion progressive de la vie privée est au cœur des conflits politiques et des débats intellectuels des dernières années. Face à l’essor de l’informatique ubiquitaire et des big data, des grandes plateformes du Web social et des dispositifs mobiles, l’opinion publique oscille entre postures apocalyptiques et enthousiasmes parfois calculés à l’annonce de la fin de la vie privée » [Arthur 2012]. Quoique largement hypothétique, ce processus ouvre la voie à des abus tout autant de la part d'entreprises privées que des pouvoirs étatiques. De la découverte d’Échelon 2000 à l’affaire PRISM 2013, la mise en place d’un vaste complexe militaro-informatique, collectant des données personnelles de milliards d’utilisateurs de dispositifs numériques, ne fait plus de doute. 2Mais, plus inquiétante encore que le repérage passif ou la fouille systématique de données circulant sur des réseaux numériques, il y a l'impression que ces tendances ne révèlent un glissement profond de notre système de valeurs, des attitudes des utilisateurs mêmes, de plus en plus tolérants envers l’inspection de leur vie personnelle, voire même désireux de participer à la surveillance dont ils font l'objet. Si certains critiques se sont empressés de dénoncer la mise en œuvre d'un régime de surveillance participative » [Casilli 2011 ; Albrechtslund 2008], des livres populaires ont salué l'avènement inéluctable d'une nouvelle philosophie collective de publitude » publicness [Jarvis 2011] et de transparence en réseau. 3Pour problématiser cette hypothèse, il est avant tout nécessaire de reconnaître le rôle des acteurs industriels numériques dans la promotion active de modalités d’interaction en réseau de moins en moins privées ». Facebook une entreprise de morale » 4Comme sur le lieu d'un crime, il vaut toujours la peine de revenir sur le moment où un mensonge a été prononcé en public. Maintes fois commentée et analysée, l’entrevue du 8 janvier 2010 entre le fondateur du blog TechCrunch, Michael Arrington, et le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, est l’un de ces moments. La scène a lieu dans un théâtre de San Francisco, à l’occasion de la remise des Crunchies Awards. Assis sur des fauteuils rouges, les deux entrepreneurs débattent de l’état actuel du Web social. Arrington Vous avez toujours repoussé les limites de la vie privée. Autrefois, je crois, vous avez dit que ce qui vous surprend, c'est qu'aujourd'hui les gens vont volontiers divulguer des choses sur leur vie privée qu’ils ne voulaient pas divulguer il y a quelques années. Pas seulement sur Facebook, mais sur le Web - où va-t-elle la vie privée dans les deux prochaines années ? » 1 M. Arrington You’ve always pushed the envelope on privacy. I think you said in the past that what ... Zuckerberg En effet, il est intéressant de regarder en arrière, parce que quand nous avons commencé, dans ma chambre d'étudiant à Harvard, la question que beaucoup de gens se posaient était Dans tous les cas, pourquoi voudrais-je mettre de l’information sur Internet ?’ Et puis, enfin, cinq ou six ans après, vous savez, le blogging a décollé d'une manière considérable, et tous ces différents services qui font en sorte que les usagers partagent toutes ces informations. Les gens désormais se disent satisfaits non seulement de partager plus d'informations et de différents types, mais de façon plus ouverte et avec plus de monde. Cette norme sociale est tout simplement quelque chose qui a évolué au fil du temps. »1 5En s’appropriant un concept central des sciences sociales – celui de norme –, Zuckerberg s’efforce surtout de gommer le jeu des acteurs impliqués dans la promotion, la transmission et l'application de cette norme. La norme n’est ici qu’un ensemble de conduites informelles et de représentations collectives qui s’est affirmé, à l'en croire, de manière spontanée. Les blogueurs, et tous ces différents services qui font en sorte que les usagers partagent » sont évoqués, mais de manière sommaire et pour être simultanément innocentés les architectures des services de networking seraient neutres, et dépourvues d’agentivité. Les entreprises du numérique – ajoute Zuckerberg – ne font que s’adapter à ce que les usagers font déjà 2 Zuckerberg We view it as our role to constantly be innovating and be updating what our system is ... Zuckerberg Nous croyons que c'est notre rôle d’innover constamment et de mettre à jour notre système pour qu'il reflète ce que sont les normes sociales actuelles. »2 6Le processus de mise à distance des valeurs modernes de la privacy serait déjà en acte, et Facebook ne ferait qu’épouser ce changement sociétal, qui transcende l’action et la volonté des concepteurs de la plateforme. Sa seule particularité – et le gage de son succès – serait sa candeur de novice » et sa capacité à se débarrasser du lest des conventions pour embrasser le changement. Toutefois, c'est à cet instant même que Zuckerberg se contredit, et qu'une incohérence suspecte s'affiche 3 Zuckerberg A lot of companies would be trapped by the conventions and their legacies of what the ... Zuckerberg Beaucoup d'entreprises seraient freinées par les conventions et l'héritage de ce qu'elles ont construit avant. Un changement de réglages de la vie privée – un changement pour 350 millions d'utilisateurs – ce n'est pas ce que toutes les entreprises feraient. Mais nous pensions qu'il était vraiment important de maintenir un regard de novices et… qu'est-ce que nous ferions si nous devions créer le service maintenant ?… et nous avons décidé que celles-ci seraient les normes sociales, et tout simplement nous les avons adoptées. »3 7Les responsables de la plateforme – l'entrepreneur atteste ici – ont bel et bien dû trancher l’émergence de la norme sociale relative à la vie privée relève d’une décision active de leur part. Ils ne se limitent pas à suivre les normes, au contraire ils les déterminent. 8C’est là que l’entreprise technologique se fait – pour reprendre un concept cher à la sociologie de la déviance – entreprise de morale », déclenchant un processus de sensibilisation du public à un enjeu donné, visant à mettre en œuvre des valeurs ayant trait à cet enjeu, et pouvant aboutir à la production et à l’application de règles formelles qui lui sont spécifiques. Si dans la définition initiale de Howard Becker [1963], ces règles se concrétisaient typiquement dans une législation visant à réprimer les actions interdites et à promouvoir des conduites cohérentes avec la nouvelle norme, dans ce contexte elles se manifestent dans le fonctionnement même de la plateforme de networking social. Ainsi, une analyse des conditions générales d’usage de Facebook, à partir de sa création en 2005, livre une image assez claire du rôle actif joué par les changements d’interface et les politiques d’accès. La quantité et la visibilité des renseignements dérivant des profils individuels, accessibles à autrui par défaut, ont régulièrement augmenté au cours des dernières années fig. 1. Figure 1 - Évolution 2005-2010 de la privacy sur Facebook visibilité publique de différents éléments des profils personnels. [Données élaborées par l'auteur. Sources Évolution of Privacy Policies on Facebook – a Panel Chart in Excel 9Un seuil critique se situe visiblement entre décembre 2009 et avril 2010, date à laquelle toutes les informations analysées passent en modalité visible par défaut. Les propos de Mark Zuckerberg prennent alors l'allure d'un discours d'accompagnement pour un changement stratégique de son service, fonctionnel à l'affirmation d'une idéologie de la transparence en réseau ». La guerre culturelle autour de la vie privée en réseau 10Mais, pourrait-on rétorquer, cette posture morale pourrait bien être, comme l'entrepreneur l'affirme, le miroir d'un changement d'attitude des publics. Or, des études ayant analysé les pratiques de partage d'informations sur Facebook [Stutzman, Gross & Acquisti 2012], ont montré qu'au contraire depuis 2005 les utilisateurs se sont investis de plus en plus dans les mesures de protection d'un nombre croissant de données personnelles. Si des informations apparemment anodines tels les goûts musicaux ou littéraires étaient initialement partagées sans problème, autour de 2009-2010 elles ont été mises en privé », de la même manière que des données habituellement considérées comme sensibles adresse, date de naissance, orientation sexuelle, affiliation politique, etc. 11Le discours des entrepreneurs de morale s'oppose donc aux pratiques des usagers. La transparence en réseau correspond moins à une évolution linéaire des comportements et des attitudes à l'égard de la vie privée qu'à une bataille culturelle autour des tentatives d'établir un nouvel ordre normatif pour la sociabilité et la communication en ligne » [Van Dijck 2013 65]. Les fonctionnalités de Facebook sont centrées sur les profils personnels, avec une insistance sur la proximité relationnelle et les liens émotionnels entre chaque utilisateur et ses contacts, ou amis » friends – une terminologie faite pour évoquer une vision irénique de l'harmonie sociale [Casilli 2010a, Doueihi 2011], mais qui sous-tend une connaissance et une utilisation, de la part de l'entreprise, des traits et contenus des profils ainsi que des relations sociales de chacun. Techniquement, Facebook est construit sur un algorithme EdgeRank qui évalue les contenus publiés, les pèse et les utilise pour faire apparaître des liens potentiels avec un ami ou ami d'ami » friend of a friend, FOAF. Ces caractéristiques, pourtant basiques, soulèvent la question de la vie privée avec son double statut, de ressource pour le média social et de sujet des préoccupations potentielles pour les utilisateurs. 12Ces préoccupations ne restent pas lettre morte, mais elles se manifestent à travers des actions concrètes de refus, tant sur le plan individuel non-usage, comportements disruptifs en ligne, obfuscation des informations personnelles [Brunton & Nissenbaum, 2011] que sur le plan collectif. Des séries temporelles comme celle qui est représentée dans le tableau 1 montrent que la divulgation par défaut, progressivement plus étendue, des données personnelles des utilisateurs de Facebook, n'a nullement été linéaire. Bien au contraire, cette évolution a été très controversée, émaillée d'incidents de confidentialité récursifs, suivis de fortes réactions négatives de la part de groupes d'utilisateurs organisés, des décideurs politiques et du grand public. Ces épisodes ont trouvé un écho important dans la presse de plusieurs pays, et l'entreprise a généralement été obligée de reculer. En regardant de plus près le périmètre des débats et les acteurs impliqués, on s'aperçoit qu'initialement, les utilisateurs exprimaient leur désaccord par le biais de pétitions en ligne ou groupes de discussion – ce qui indique une négociation privée plutôt informelle et à petite échelle. La participation active des groupes de pression organisés, de la presse internationale, et d'importantes autorités étatiques comme la Federal Trade Commission FTC aux États-Unis et le Data Protection Commissioner DPC en Irlande, responsable de la régulation de Facebook Europe, signalent à la fois la montée du niveau de conflictualité et l'institutionnalisation progressive de la controverse entourant la vie privée en réseau. Tableau 1 Séquence temporelle des incidents liés à la vie privée sur Facebook. [Elaboration de l'auteur. Sources Public broadcasting system ; Electronic Privacy Information Center https // ; ; Timeline of Social Networking Privacy Incidents Cyberspace Law Committee, California Bar, 13/07/2010 13Bien sûr des incidents similaires, accompagnés de contestations publiques et parfois de litiges, concernent d'autres entreprises d'Internet. Les questions qui se posent avec les médias sociaux font bien apparaître non seulement les intérêts commerciaux et les implications normatives inscrites dans les pratiques des entreprises du secteur numérique, mais aussi, et surtout, les réactions des utilisateurs, des décideurs politiques et des associations de la société civile. En particulier, on constate qu'il y a toujours au moins un certain degré de résistance à la mise en transparence indiscriminée des informations personnelles. Ces formes conflictuelles permettent à des groupes organisés d'usagers et de porteurs d'intérêt extérieurs de manifester de façon récurrente leurs exigences relatives à la protection de la vie privée. Une tension entre protection de la vie privée et construction du capital social en ligne 14Si, en dépit de ces formes de résistance, l'énonciation de l'hypothèse de la fin de la vie privée » a été possible, c'est en raison d'un malentendu foncier relatif aux motivations d'usage des médias sociaux. Trop souvent les analystes et les commentateurs ont pris pour une renonciation intégrale à la privacy ce qui en réalité n'est que l'actuation de formes de dévoilement stratégique d'informations personnelles à des fins de gestion du capital social en ligne. 15La littérature savante à ce sujet commence à peine à prendre la mesure de l'ampleur de ce malentendu. Les approches psychologiques, qui ont initialement dominé les études sur la vie privée dans le Web social, avaient mis l'accent sur les big 5 les cinq dimensions principales de la personnalité des usagers, dont l’extraversion [Marcus, Machilek & Schütz, 2006]. Plusieurs auteurs ont suivi cette tendance, et insisté sur les déterminants micro-sociologiques des comportements médiatisés par les TIC. Le dévoilement de soi a alors été interprété comme une forme d' individualisme expressif » [Allard et Vandenberghe 2003], visant à produire et entretenir des identités numériques » [Georges 2008]. Dans cette perspective, sans nécessairement dénoncer le narcissisme » des usagers de blogs et de plateformes de communication Web [Leroux, 2010], il s'agissait principalement de distinguer des styles communicationnels et des typologies d’usagers, afin d'établir si certains d'entre eux sont plus enclins à une sur-représentation de soi qui irait jusqu’à parader » show-off sur les médias sociaux [Aguiton, Cardon, Castelain, et al., 2009]. 16Ces patterns d’auto-exhibition » sont en fait corrélés à des différences socio-démographiques que les études existantes en sciences sociales ont déjà mises au jour. Parmi ces différences, le genre a une incidence importante sur la quantité de temps passé sur l'Internet, sur le choix et le type d'utilisation des services en ligne [Wasserman et Richmond-Abbott 2005 ; Fogel et Nehmad 2008]. L'âge est également pertinent, ce qui rejoint l'idée souvent admise que les jeunes générations d'utilisateurs d'Internet seraient beaucoup moins conservatrices en matière de privacy. Les risques d'une existence ouverte et traçable pour les adolescents et les enfants [Barnes 2006 ; boyd et Marwick 2011] polarisent encore davantage les réactions des détracteurs ainsi que des partisans de la fin de la vie privée ». Malgré la rhétorique ambiante autour du concept controversé de digital natives, même les utilisateurs les plus jeunes ne négligent pas ces enjeux, montrant en réalité un tableau complexe et varié de comportements. En particulier, le statut socioéconomique influe sur la fréquence d'usage des services de communication numériques, ainsi que le niveau des compétences informatiques, dont dépend la capacité des utilisateurs à ajuster les paramètres de confidentialité [boyd et Hargittai 2010 ; Hargittai 2010]. 17Dans la mesure où elles ne permettent pas de valider ni de réfuter l'hypothèse de la fin de la vie privée, ces orientations de recherche ont été progressivement dépassées au profit d'approches plus attentives aux dimensions méso- et macro-sociales. Ainsi laisse-t-on de côté la catégorie d’ identité » pour regarder plutôt la production de présence en ligne » au travers de traces visibles qui documentent les activités des usagers et leurs interactions avec autrui [Merzeau, 2010 ; Casilli, 2012 ; Licoppe, 2012]. Les enjeux personnels se font collectifs, et le dévoilement de soi apparaît de plus en plus lié à la création de lien social en ligne, s'intégrant dans de véritables stratégies d’usage finalisées à la capacitation personnelle, professionnelle, culturelle ou politique. De ce fait, les pratiques de dévoilement engagent des processus sociaux complexes de reconnaissance réciproque des rôles et des statuts [Granjon & Denouël, 2010]. 18La question des motivations de la révélation de soi, de ses préférences et conduites, laisse la place à l'étude des structures sociales des groupes humains et des collectivités permettant une articulation entre éléments intimes et publics. Le regard des chercheurs se porte alors sur les modalités de gestion du capital social des usagers au travers de l'ajustement de leur présentation en ligne et de la mise en commun de détails sélectionnés ayant trait à leur sphère intime. La notion de capital social désigne dans ce contexte l'acquisition, via des relations médiatisées pas les TIC, de ressources matérielles, informationnelles ou émotionnelles. Elle est inévitablement soumise à des contraintes et à des coûts, à laquelle la perte de privacy s'apparente se faire connaître oblige à sacrifier une partie de sa vie privée, afin d'attirer des connexions, notamment par des personnes pouvant sympathiser avec ses propres caractéristiques, pratiques et opinions [Casilli 2010b]. Dévoilement différentiel et intégrité contextuelle des informations personnelles 19Ces études récentes permettent de jeter un nouveau regard sur les raisons pour lesquelles les utilisateurs peuvent être amenés à se dévoiler. Non pas parce qu'ils seraient des victimes passives des agissements des concepteurs des plateformes sociales, ou encore parce qu'ils présenteraient des traits de personnalité les poussant à s'exhiber sur les réseaux » – mais parce que leurs usages sont régis par une volonté stratégique de gestion de leur capital social. 20Deux dimensions de la composition du capital social en ligne s'avèrent essentielles par rapport au souci de protection de la vie privée. La première est la distinction entre capital social de bonding et de bridging. Le mot bonding désigne en anglais le capital social des membres d'un contexte très cohésif, caractérisé par des interactions intenses et fréquentes, comme peut l'être une famille ou un groupe d'amis très proches. Le bridging, au contraire, désigne des connexions plus lâches entre individus faisant partie de contextes sociaux relativement éloignés, par exemple géographiquement distants, ou se fréquentant rarement ou ponctuellement. Appliqués avec succès à l'étude de réseaux sociaux antérieurs à Internet, ces concepts s'appliquent également aux réseaux en ligne voir pour une discussion étendue Ellison, Steinfield et Lampe [2007]. En particulier, la protection de la vie privée engendrerait des contraintes différentes dans ces deux configurations, bien que la révélation de soi soit toujours nécessaire pour tisser des liens. En particulier, les effets du contrôle social résultant de réseaux trop denses bonding peuvent être surmontés, du moins en partie, par le contrôle des paramètres de confidentialité – une mesure qui s'avère plus rarement nécessaire avec des liens de bridging, moins susceptibles d'engendrer des formes de sanction sociale. Ainsi, les utilisateurs sont amenés à appliquer différents niveaux d'auto-protection pour des cercles sociaux plus proches ou plus éloignés [Dumas, Rothbard et Phillips 2008]. 21Une autre dimension cruciale du capital social en ligne est l'influence sociale, c'est-à-dire tout changement dans les pratiques ou les comportements induits par le contact avec autrui. L'étude de la vie privée, en particulier, doit tenir compte de la volonté des utilisateurs d'adapter et affiner leurs traits de profil en réponse aux commentaires de leurs relations et connaissances, un processus continu de réglage fin qui peut accompagner et soutenir le dévoilement, dans l'effort de maintenir un niveau adéquat de capital social. On révèle ce qui peut attirer des jugements positifs par ses contacts, on cache le reste. Au final, le profil en ligne d'un utilisateur évolue en fonction des préférences de celui-ci, autant que de celles de ses contacts. Du point de vue théorique, on ne saurait trop insister sur les interrelations entre les processus d'influence sociale, de sélection des liens, et la révélation de soi. La sélection détermine à quelle personne un contenu donné est révélé, tandis que l'influence détermine quel contenu est révélé à une personne donnée [Attrill 2012]. 22Somme toute, ce dévoilement différentiel des informations personnelles n'est nullement un processus monotone, conduisant inévitablement d'un état de plus forte protection de la vie privée à une nouvelle condition de publitude » généralisée. Bien au contraire, les acteurs optimisent le dévoilement d'informations personnelles en se positionnant le long d'un continuum dont ouverture » et fermeture » sont les extrêmes. On peut penser que chaque interaction implique un processus dynamique d'évaluation de la situation, d'adaptation au contexte, de catégorisation du contenu que les individus sont prêts à partager avec leurs connaissances [Viseu, Clément et Aspinall 2004]. Autrement dit, les choix des usagers tiennent compte du caractère intrinsèquement plus ou moins appréciable de l'information partagée, ainsi que de la structure et composition de leurs réseaux personnels en ligne, dans chaque type d'interaction [Nippert-Eng 2010]. Les différents comportements de dévoilement sont motivés par un souci d'intégrité contextuelle de l'information partagée [Nissenbaum 2004 ; 2009]. Dans la mesure où les données ne sont pas sensibles par leur nature, mais selon leur pertinence par rapport à un milieu social de choix, le respect de la vie privée revient principalement à vérifier l'adaptation entre l'information dévoilée, l'intention stratégique de son locuteur et le contexte de son dévoilement à savoir la forme, structure et taille du réseau de contacts avec lesquels elles sont partagées. Pénétration, régulation, négociation trois modèles de la vie privée 23Ainsi, il serait erroné d'imaginer que le rejet de l'hypothèse de la fin de la vie privée » équivaut à affirmer que rien n'a changé depuis l'essor du Web social. Assurément, les sollicitudes actuelles à l'égard du partage non contextuel d'informations personnelles en ligne ne peuvent pas être interprétées comme le résultat d'une évolution spontanée des attitudes et des comportements des seuls usagers – ni exclusivement des agissements des géants du Web. Pour saisir les éléments de nouveauté qui caractérisent la protection des informations personnelles dans le cadre actuel, nous devons nous inscrire dans une perspective historique. Prendre du recul nous permet d'observer comment la prétendue publitude » prônée par les acteurs industriels, et crainte par les utilisateurs, cache une réalité bien différente la protection de la vie privée reste centrale, mais elle est soumise à un renouvellement des postures héritées de la tradition libérale du XIXe siècle – notamment du célèbre right to be left alone, largement accepté comme principe fondateur dans la jurisprudence anglo-saxonne. 4 Pour déjouer le risque identifié par Tocqueville, que la démocratie ne se transforme en une tyran ... 24Historiquement, la problématique de la privacy est indissociable du questionnement quant à l'impact social des technologies et des pratiques de circulation de l'information. Si ceci est explicitement visible dans le contexte contemporain de participation des publics et de démocratisation d'accès à la production d'information, il n'était pas moins avéré à l'époque qui préparait l'avènement des médias de masse. La presse populaire, le journalisme d'investigation et surtout le développement de la presse illustrée sont autant d'innovations qui ont posé – à une échelle certes plus réduite – d'importants problèmes d'invasion de l'intimité des sujets concernés. Selon Deigh [2012], les contours de la notion même de privacy ne commencent à se dessiner qu'au moment où, dans la seconde moitié du XIXe siècle, les éditions et la presse commencent à se structurer autour de la libre circulation d'informations via des dispositifs de plus en plus performants et invasifs vis-à-vis de la sphère privée des personnes faisant l'objet des histoires relatées. En particulier le photojournalisme, avec sa portée documentaire sur la vie de personnages plus ou moins célèbres, a été promptement reconnu comme révélateur de la contradiction profonde entre deux principes démocratiques d'une part le fonctionnement de la vie civique basée sur une citoyenneté bien informée », de l'autre le respect du principe de non-nuisance énoncé par John Stuart Mill – dont le corollaire était la reconnaissance du droit absolu de tout individu de tenir, dans les confins de sa propre sphère privée, tout propos et conduite pourvu qu'il ne porte préjudice à personne4. 25En reconnaissant l'inadéquation de l'ancienne législation sur la calomnie, et en prolongeant le principe de non-nuisance, le juriste Louis Brandeis avait ainsi fourni sa propre définition du droit au respect de l'intimité, à savoir, pour toute information ne revêtant pas un intérêt public, le droit du particulier à être laissé tranquille » [Brandeis & Warren 1890]. Cette vision a constitué la base des réflexions successives, influençant profondément les systèmes juridiques, la pensée philosophique et les pratiques courantes des citoyens des pays occidentaux. Elle incarne l’approche traditionnelle de la privacy as penetration [Fig. 2]. Figure 2 – Schéma la vie privée en tant qu'entité pénétrable. 26La sphère d'interaction de chaque individu est conçue comme un ensemble de cercles concentriques, dont le centre recèle des données qui seraient, par leur essence même, privées ». Nous sommes là face à une hiérarchie rigide des informations, allant des plus personnelles et nécessitant un maximum de protection, aux plus notoires, connues par autrui. Il y aurait donc un noyau sensible à protéger, le reste pouvant être aisément rendu public, selon une vision nettement monodirectionnelle. Dans cette perspective, une invasion de la vie privée serait perpétrée par un agent extérieur qui parviendrait à pénétrer dans le noyau intime de la personne. 27Ce modèle, pour autant qu'il représente une situation idéale, est difficile à reconnaître et à appliquer dans la vie courante. Cela n'a pas manqué d'éveiller, à notre époque comme auparavant, de vives craintes de voir disparaître la privacy tout court. Les évolutions successives des sensibilités et des attitudes individuelles ont fait ressortir, dès le milieu du XXe siècle, la nécessité d'adapter ce schéma conceptuel pour rendre compte de la nature multiple et contextuelle de la privacy, que nous avons évoquée plus haut la sphère intime conçue comme composée de plusieurs éléments, tous potentiellement sensibles en fonction du milieu et des circonstances. De surcroît, il est capital de reconnaître le rôle actif des individus pour contrer la pénétration de leur sphère intime. Les individus ne sont pas de simples victimes à la merci de forces extérieures, mais peuvent activement contribuer au dévoilement ou au secret. Ainsi, Irwin Altman [1977] propose une approche de la privacy as regulation une notion cette fois-ci bidirectionnelle, considérant explicitement les efforts des individus pour limiter les intrusions de l’extérieur et plus généralement, pour gérer ce qui ressortit à leur sphère personnelle [Fig. 3]. En acceptant ou en évitant des rencontres, en adaptant la fréquence et l'intensité des échanges, les individus mettent eux-mêmes en place des comportements explicitement ou implicitement finalisés à trier de manière dialectique et dynamique l'ensemble des informations susceptibles de faire l'objet d'interactions sociales. Figure 3 – Schéma la vie privée en tant qu'entité réglable. 28Bien que conçue deux décennies avant l'éclosion du Web, la théorie altmanienne est cohérente avec certains des éléments mentionnés dans la littérature sur la vie privée en ligne. Tout d'abord, dans un cadre de régulation de la vie privée, les acteurs sociaux déploient une volonté stratégique pour composer avec les atteintes à leurs droits, créer et entretenir leurs espaces d’autonomie. En deuxième lieu, dans ce modèle, la privacy n’est pas une prérogative individuelle ; elle résulte plutôt d'un aménagement relationnel, qui prend en compte des éléments intersubjectifs. Elle n’est pas un état d’isolement ; elle se modèle au contraire selon les impulsions venant des personnes avec lesquelles les individus interagissent. Chaque rencontre, chaque situation et chaque lieu entraîne une négociation et une redéfinition de ce qui est public et de ce qui est privé. 29La spécificité de la vie privée dans le Web social peut en partie s'interpréter en termes de privacy as penetration, ou monodirectionnelle, mettant l'accent sur la nécessité pour les usagers de maîtriser le paramétrage de leurs profils afin de protéger ce qu'ils considèrent être un noyau de données sensibles. La notion de privacy as regulation, bidirectionnelle, est également utile pour rendre compte des efforts des usagers pour adapter les traits qu'ils acceptent de dévoiler à autrui influence sociale, en fonction de la structure et de la composition de leurs réseaux. Mais aucun de ces modèles ne rend compte de l'intégralité des enjeux de protection de la vie privée en ligne. Il faut alors avoir recours à un troisième modèle, qui peut être considéré comme caractéristique de la communication médiatisée par les TIC, de sa nature décentralisée, complexe et multidirectionnelle. Nous adoptons pour ce modèle le nom de privacy as negotiation [Fig. 4]. Il permet de décrire des situations dans lesquelles le milieu social de chaque individu n'est pas donné a priori, mais est au contraire en train de se définir sous ses yeux. Cette circonstance, qui renvoie typiquement au cas d'un usager rejoignant une plateforme de networking social, impose avant tout d'évaluer le contexte d'interaction ses participants, limites, codes, etc. afin de pouvoir ajuster le contenu des communications. Pour un usager, la construction d'une présence en ligne ne veut pas seulement dire se protéger contre les intrusions externes, mais aussi gérer les flux d’informations que lui-même envoie vers l'extérieur. Pour ce faire, chaque individu procède normalement à un dévoilement progressif d'informations personnelles visant à solliciter des réactions de la part de la communauté des interacteurs. 30Aucune de ces données partagées n'est privée ou publique en soi elle représente en quelque sorte un signal que les usagers envoient à leur environnement ici, les membres de leurs réseaux personnels en ligne, afin de recevoir un retour feedback dudit environnement. Sur cette base, ils peuvent ensuite adapter les signaux qu'ils envoient successivement à leur environnement, recevoir du nouveau feedback, et ainsi de suite [Donath 2007]. Surtout, c'est après la collecte de ces retours et évaluations qu'il est possible de savoir quelles informations doivent être considérées comme privées et lesquelles peuvent au contraire être dévoilées. Figure 4 – Schéma la vie privée en tant qu'entité négociable. 31Dans cette acception de la privacy, dont la forme ne va pas sans évoquer le classique modèle en lentille d'Egon Brunswik [1955], le dévoilement va de pair avec l'adaptation progressive aux signaux venant de l’environnement social [Utz 2010]. 32Parce qu'elle est basée sur la recherche d'un accord entre plusieurs parties, plus que sur une régulation émanant d'une seule d'entre elles, cette vision de la vie privée est assimilable à une négociation. Les acteurs recherchent une consonance, confrontent leurs intérêts, sont prêts à des concessions mutuelles en termes de dévoilement et d'accès à des informations potentiellement sensibles. La perte de privacy sur certains éléments n’équivaut pas à une débâcle incontrôlée, mais plutôt à une retraite stratégique sur certains points au sujet desquels la négociation est difficile. On accepte de ne pas déployer des efforts imposants quand on sait que l’on n’a pas beaucoup de chances de réussir, mais on concentre les efforts ailleurs par exemple sur la création de privilèges différenciés d’accès au profil, en autorisant seulement certains individus à atteindre certains contenus. 33C'est dans cette perspective que le dévoilement de soi accompagne les processus complexes de sélection et d'influence, de constitution du capital social en ligne et du contrôle des coûts qu'il engendre, de recherche d'un équilibre entre relations de bonding et de bridging, dont il a été question plus haut. La confidentialité et l'intimité, non plus dépendantes uniquement des idiosyncrasies individuelles, deviennent donc contextuelles, sujettes à concertation collective. Conclusion la négociation de la privacy comme processus collectif 34Nos sociétés assistent non pas à la fin inéluctable de la vie privée, mais à une reformulation et à un élargissement de notre compréhension et de nos modalités de construction sociale de nos sphères personnelles. Notre vision de la vie privée a changé jusqu'à devenir presque méconnaissable. Mais notre besoin de protéger notre intimité et nos informations personnelles est bel et bien là. Si certains ont pu croire, à un moment, à la possibilité de renoncer aux valeurs de la privacy, c'est à cause de l'ampleur même de nos attentes à l'égard de sa protection. Nous sommes passés d'une vision monodirectionnelle et idéalisée de la vie privée, envisagée comme un noyau de données sensibles exposées au risque d'une pénétration depuis l'extérieur, à une nouvelle vision de la privacy comme négociation incessante, dans un cadre de complexité sociale et technologique. 35La conceptualisation de la vie privée qui en ressort est façonnée à la fois par les attitudes et les comportements variés d'une multitude d'utilisateurs en réseau, par les efforts d'entrepreneuriat de morale » des acteurs économiques, par des dynamiques historiques et des transformations des législations nationales. La notion de privacy as negotiation permet également de prendre en compte les motivations des utilisateurs individuels, dans leur articulation avec les intérêts du secteur privé, d'une part, et les pouvoirs étatiques, de l'autre. La négociation de la vie privée se vit avant tout comme une négociation collective, conflictuelle et itérative, visant à adapter les règles et les termes d'un service aux besoins de ses utilisateurs. Le processus de détermination des conditions d'usage est jalonné par une série de batailles et de controverses que les acteurs publics ont encore du mal à encadrer et résoudre – mais que les propriétaires de grandes exploitations de données et les concepteurs de plateformes de socialisation en ligne sont encore loin d’avoir gagnées. Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ;2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ;3° Abrogé ;4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;5° Alinéa abrogé ;6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;10° Abrogé ;11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir le caractère réel et sérieux de leur étude des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées. 1- Concernant le caractère réel et sérieux des études L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France. Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour . A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet A reçu une obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2 a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans en 4 ans n’a validé aucune année a obtenu sa Licence 3 en 7 ans Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade. 2- Recours en cas d’OQTF Vous disposez de deux principales voies de recours -Un recours administratif un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur à faire dans un délai de 2 mois Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique. – un recours juridictionnel devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF 30 jours Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français. Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours. La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales. La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel. Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif. L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet. contact 05 56 77 34 37 OQTF étudiant étranger PRESTATION EN LIGNE CONSULTATION Tribunal administratif de Bordeaux, Préfecture de la Gironde , Préfecture de la Dordogne Préfecture Lot-et-Garonne Préfecture de Loire-atlantique renouvellement titre de séjour étudiant avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux

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